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Quand chaque mois commence par un tri entre les factures qu'on paiera et celles qu'on ne paiera pas, il est temps de regarder la procédure en face. Elle existe pour cela.
Le règlement collectif de dettes s'adresse aux personnes physiques qui ne sont pas en mesure, de manière durable, de payer leurs dettes exigibles ou à échoir, et qui n'ont pas organisé elles-mêmes leur insolvabilité. Les entreprises relèvent d'autres procédures.
La demande se fait par requête au tribunal du travail. Si elle est admissible, le tribunal désigne un médiateur de dettes, qui centralise les créanciers et prépare un plan de remboursement.
Dès l'admissibilité, les voies d'exécution sont en principe suspendues et les intérêts cessent de courir. Les revenus sont gérés par le médiateur, qui vous laisse de quoi vivre et paie les créanciers selon le plan.
En contrepartie, vous ne pouvez plus créer de nouvelles dettes ni avantager un créancier, et vous devez informer le médiateur de tout changement de situation.
Le médiateur cherche d'abord un plan amiable, accepté par les créanciers. À défaut, le tribunal peut imposer un plan judiciaire, avec des possibilités de remise partielle des dettes à certaines conditions.
La procédure dure plusieurs années. Elle se termine, si le plan est respecté, par une situation assainie.
Préparer une requête complète et sincère, défendre vos intérêts face aux créanciers et dans les discussions avec le médiateur, intervenir en cas de demande de révocation ou de difficulté dans l'exécution du plan.
Pas nécessairement. La vente d'un bien n'est pas automatique ; tout dépend de la situation globale et du plan. C'est un point à aborder dès le départ.
C'est possible, mais une requête incomplète retarde la procédure. L'assistance d'un avocat ou d'un service de médiation agréé est utile.
La procédure est enregistrée auprès de la Banque nationale. Les nouveaux prêteurs en sont informés pendant sa durée.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.