Faire acter l'accord
Un arrangement verbal ou par messages ne protège personne le jour où il n'est plus respecté. Homologué par le tribunal, il a la force d'un jugement.
Droit de la famille
Hébergement des enfants et contributions alimentaires
Les accords sur les enfants vieillissent : un déménagement, un nouvel emploi, un enfant qui grandit. Il faut alors les adapter, de préférence avant que le conflit ne s'installe.
Lorsqu'un parent le demande, le juge examine en priorité la possibilité d'un hébergement égalitaire. Ce n'est pas automatique : l'âge des enfants, la distance entre les domiciles, les horaires et la capacité des parents à communiquer comptent.
La contribution alimentaire se calcule à partir des ressources de chaque parent et des besoins réels de l'enfant. Les frais extraordinaires, comme certains frais médicaux ou scolaires, se partagent à part.
Quand la contribution n'est pas payée
Plusieurs voies existent : saisie, délégation de sommes sur le salaire ou les revenus du débiteur, intervention du SECAL, le service des créances alimentaires. Le non-paiement prolongé peut aussi constituer une infraction.
- Gardez une trace des paiements reçus et des échéances manquées.
- Ne retenez jamais les enfants pour obtenir un paiement.
- Ne cessez pas de payer parce que votre situation a changé : demandez une révision.
Questions fréquentes
Enfants et pensions : ce qu'il faut savoir
Elle peut rester due après dix-huit ans, tant que la formation de l'enfant n'est pas terminée.
Un déménagement qui rend l'organisation impossible peut justifier une modification de l'hébergement. Le juge statue dans l'intérêt de l'enfant.
Oui. À partir d'un certain âge, il est informé de son droit d'être entendu par le juge. Son avis est pris en compte sans être décisif à lui seul.
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