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Publié le par Maître Stéphane Collin
Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire destinée aux particuliers qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes de manière durable. Son but est double : permettre aux créanciers d'être payés dans la mesure du possible, et permettre à la personne endettée de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Elle est déposée au tribunal du travail. Elle doit décrire la situation complète : revenus, charges, liste des créanciers et des montants, biens éventuels. Une requête incomplète retarde tout.
Le tribunal examine si la demande est admissible. Il vérifie notamment que l'insolvabilité est durable et qu'elle n'a pas été organisée.
En cas d'admissibilité, le tribunal désigne un médiateur de dettes. Vos revenus sont alors versés sur un compte qu'il gère. Il vous reverse un pécule pour vos dépenses courantes et organise le paiement des créanciers.
Il prépare un plan de règlement. S'il est accepté par les créanciers, c'est un plan amiable. Sinon, le tribunal peut imposer un plan judiciaire.
Les saisies sont en principe suspendues et les intérêts arrêtés. En contrepartie, vous ne pouvez plus contracter de nouvelles dettes sans autorisation, ni vendre vos biens librement, et vous devez signaler tout changement de situation.
Ce n'est pas une procédure facile, mais elle remplace l'angoisse des rappels par un cadre clair et une perspective de fin.
La procédure vise les personnes qui n'ont pas la qualité d'entreprise. Un ancien indépendant peut, dans certaines conditions, y avoir accès. Chaque situation doit être examinée.
Le conjoint ou les codébiteurs peuvent être touchés selon les dettes concernées. C'est un point à analyser avant d'introduire la requête.
Cet article donne un cadre général. Exposez-moi les détails de votre dossier : je vous dirai franchement ce qu'il en est.