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Lecture d'un courrier officiel
Circulation routière

Perception immédiate, transaction, citation : que faire du courrier reçu après une infraction ?

Publié le par Maître Stéphane Collin

La perception immédiate et la transaction

L'ordre de paiement

La citation ou la convocation au tribunal de police

  • Notez la date de réception de chaque courrier.
  • Ne jetez rien : enveloppe, photos, annexes.
  • Ne laissez pas passer une audience sans réagir.
Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Le dossier peut avoir été transmis au parquet, qui proposera une transaction ou citera devant le tribunal. Ce n'est pas une raison d'attendre : un avocat peut se renseigner sur l'état du dossier.

Des facilités de paiement peuvent parfois être demandées. La demande doit être faite rapidement, selon les indications du courrier.

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Une question sur votre situation ?

Cet article donne un cadre général. Exposez-moi les détails de votre dossier : je vous dirai franchement ce qu'il en est.

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