Rue du Palais 34, 4800 Verviers · Consultations sur rendez-vous
+32 (0)87 29 23 95
La plupart des excès de vitesse se règlent par un paiement. Certains se retrouvent devant le juge, et la différence tient au dépassement constaté, aux antécédents et au lieu.
Les excès constatés par un appareil automatique donnent souvent lieu à une proposition de paiement ou à un ordre de paiement. Ces courriers indiquent un délai pour payer ou contester. Le laisser passer a des conséquences.
Au-delà d'un certain dépassement, notamment en agglomération, aux abords des écoles ou en zone 30, le dossier est transmis au tribunal de police et une déchéance du droit de conduire devient possible.
Lorsque le véhicule est immatriculé au nom d'une société ou d'une autre personne, le titulaire doit désigner le conducteur dans le délai indiqué sur le courrier. Ne pas répondre est une infraction distincte, souvent plus coûteuse que l'excès lui-même.
La régularité de l'appareil de mesure et de son contrôle, la marge technique appliquée, la signalisation de la vitesse maximale au lieu exact du contrôle, la lisibilité de la photo et l'identification du véhicule.
Quand rien de cela ne pose problème, l'intérêt de la défense est ailleurs : obtenir une peine proportionnée, éviter ou limiter la déchéance, et préparer les pièces qui le justifient.
Le délai figure sur le document lui-même et il est court. Passé ce délai, l'ordre de paiement devient définitif. Ne le laissez pas traîner sur un coin de table.
Vous devez désigner le conducteur dans le délai indiqué. Si vous ignorez qui conduisait, demandez conseil rapidement : l'absence de réponse est elle-même sanctionnée.
Le juge peut la prononcer et, au-delà de certains seuils, la loi la rend obligatoire. Sa durée et ses modalités restent à discuter.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.